Conditions générales de vente du Club Export Réunion

Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous dénommées « CGV ») s’appliquent aux relations commerciales établies entre Le CLUB EXPORT REUNION (ci-dessous dénommé « CER ») et ses clients (ci-dessous dénommés les « clients ») qui souhaitent souscrire auprès du CER un contrat de prestation de service ou de vente de marchandise dont le contenu est notamment précisé dans les conditions particulières propres à chaque contrat proposé par le CER.

Tous les contrats réalisés par le CER sont soumis aux présentes conditions qui prévalent en toutes circonstances sur tout autre document. Toute tolérance ou renonciation de la part du CER dans l’application de tout ou partie des clauses des CGV quelles qu’en aient pu être la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGV ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

Les présentes conditions seront systématiquement adressées ou remises aux clients qui en feront la simple demande.

Toute signature de contrat des clients et prestations accomplies par le CER entraîne en conséquence, l’acceptation expresse, entière et sans réserve des clients aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le CER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le CER serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : soit par virement bancaire ; soit par chèque ; le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant de la facture sauf en cas de dispositions particulières précisées dans le contrat.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et/ou marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser au CER une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations et/ou marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du CER.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Le CER conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le CER se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et/ou marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande ; soit lorsque la prestation de service est achevée dans les conditions de livraisons précisées sur le contrat.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité du CER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°11 : Données nominatives et confidentialité des informations

Le CER s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses clients et partenaires lui accordent. En corrélation avec son éthique et sa déontologie, le CER protège les informations personnelles que ses clients peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de leur relation commerciale. L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage interne. Ces informations ne sont accessibles qu’au personnel du CER ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les clients les ont communiquées.

Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les Parties disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données les concernant. Pour cela, le client devra s’adresser au DPO à l’adresse contact@clubexport-reunion.com. Les données sont susceptibles d’être utilisées à des fins commerciales, pour s’y opposer, le client peut écrire à l’adresse mail citée précédemment.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion dont le siège social se situe :

5 Avenue André Malraux
B.P. 338
97494 STE CLOTILDE CEDEX

Tel : +262 40 23 45